BATYSIGN opte pour la signature électronique avancée

Solution dédiée aux constructeurs de maisons individuelles

Faire le choix du mode de signature électronique est un compromis entre usage et sécurité. BATYSIGN est une solution de signature électronique dédiée à la signature du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). En maison individuelle, les modalités de signature et le contenu du contrat sont définies par la loi du 19 décembre 1990. Un CCMI doit notamment être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, une mention manuscrite obligatoire doit être apposée et reprendre le montant des travaux à charge de l’acquéreur. Le maître de l’ouvrage (ou acquéreur) dispose d’un délai de réflexion de dix jours pour se rétracter et donc se voir rembourser les sommes éventuellement versées au préalable.

CONITY accompagne les constructeurs dans la digitalisation de leurs processus depuis de nombreuses années maintenant. En créant la solution BATYSIGN, la société CONITY répond aux inquiétudes des professionnels et aux obligations réglementaires du Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI).

Point (rapide) sur la règlementation

L’article 1174 alinéa 2 du Code Civil stipule que : « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même ». Aujourd’hui, le code de la construction n’interdit en aucun cas l’application d'une mention écrite sous forme électronique dans le cadre du CCMI, encore faut-il répondre aux exigences du Code Civil en la matière. Pour garantir l’identité du signataire, CONITY opte pour la signature électronique avancé et garantit un niveau de sécurité suffisamment élevé aux utilisateurs de la solution BATYSIGN.

Signature électronique avancée et rien d'autre

Dans beaucoup de cas, la signature électronique simple n’établie aucune exigence qui permette de s’assurer de l’identité du ou des signataires. Par définition, le processus de signature simple peut être réalisé en quelques clics, sans une vérification concrète de l'identité du signataire qui pourrait alors facilement nier avoir signé le document. À l’inverse, en choisissant une signature électronique avancée, CONITY permet aux constructeurs de disposer de critères de vérification d’identité poussés, avec un niveau de sécurité optimal. Avec la solution BATYSIGN, le constructeur demande à son client de confirmer son identité de différentes manières :

• Au moyen d’un code SMS reçu par le signataire et nécessaire à la signature du document,
• Grâce au téléchargement puis à la vérification de la pièce d’identité du signataire par un service dédié.

Pour chaque procédure de signature, l’ensemble des éléments de preuve sont ajoutés au dossier de preuves horodaté et conservé sur des espaces de stockage sécurisés, conforment aux exigences de la règlementation (notamment européenne).

Visa de sécurité délivré par l’ANSSI

Depuis 2018, l’ANSSI délivre des Visas de sécurité aux entreprises qui ont su mettre en place des solutions de sécurité numériques fiables et reconnues au travers de processus de certification et de qualification. En s’appuyant sur l’une d’entre elles (DocuSign France), BATYSIGN garantit aux constructeurs l’utilisation d’un produit doté de fonctionnalités sécurisées résistant notamment aux attaques d’un niveau déterminé.

Pour en savoir plus sur la solution BATYSIGN, nous vous invitons à vous rendre sur notre site internet : www.conity-solutiuonspro.com