CONITY devient agent de paiement agréé

Pour faciliter la relation entre constructeurs et acquéreurs au moment de la réception des travaux (étape clef d’un projet de construction), CONITY fait évoluer ses services et devient agent de paiement agréé. Revenons ensemble sur ce statut, nécessaire au déploiement de la solution DEPOSIT.

De tiers de confiance à agent de paiement agréé

CONITY propose des services et des solutions digitales qui améliorent l’expérience des acquéreurs qui se lancent dans un projet de construction. Grâce à son statut de tiers de confiance, CONITY contrôle les avis clients des constructeurs et partage des contenus, des conseils ou des bonnes pratiques pour répondre aux questions des particuliers tout au long de leur projet.

Pour répondre aux besoins des constructeurs, CONITY va plus loin aujourd’hui en devenant agent de paiement agréé. Ce nouveau statut permet à CONITY de créer DEPOSIT, le premier service de consignation 100% en ligne dédié aux professionnels de la construction. Ce nouveau service offre la possibilité à un constructeur de proposer à son client une solution de consignation du solde de son contrat (dernier appel de fonds), directement auprès d'un tiers (CONITY). Ainsi, jusqu’à la levée des réserves, les fonds sont en sécurité et gérés en toute neutralité. Un processus de consignation clair est accepté par les deux parties (constructeur et acquéreur) avant le lancement d’une procédure.

Point règlementaire sur l’agent de paiement agréé

Les établissements bancaires sont agréés par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Faire appel à des agents de paiement agréés permet à ces mêmes établissements de fournir des services complémentaires à leurs propres services (services de paiement ou de consignation par exemple).

Devenir agent de paiement agréé n’est pas une mince affaire. Un agent doit justifier auprès de l'ACPR de conditions d’honorabilité et de compétences qui impliquent une éthique professionnelle irréprochable. Les critères retenus en matière de compétences sont définis dans l’article 36 de l’arrêté du 29 octobre 2009. Début 2020, CONITY a obtenu son statut d’agent de paiement agréé.

La preuve du statut d'enregistrement de CONITY en tant qu'agent résulte de l'enregistrement dans le registre des agents financiers de l'ACPR. Extrait de l'article 37 de l'arrêté du 29 octobre 2009 : "Dès son inscription dans la liste prévue à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier, l'agent peut commencer à fournir des services de paiement."

Rôle du Prestataire de Services de Paiement (PSP)

Un PSP peut être un établissement de paiement ou un établissement de crédit. Il appartient au PSP d’accompagner et de vérifier les conditions d’honorabilité et de compétence de ses agents de paiement. L’établissement de paiement déclare l’ensemble de ses agents mandatés. Pour déclarer un nouvel agent, c’est également l’établissement de paiement qui doit adresser un dossier à l’ACPR. C’est LemonWay, établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16568, qui a permis à CONITY d'obtenir son statut d’agent.

Le PSP accompagne également CONITY dans toutes les démarches juridiques nécessaires comme le traitement KYB (« Know Your Business ») qui désigne la collecte des informations nécessaires aux vérifications réglementaires liées à la personne morale au nom de laquelle sont ouverts les comptes de paiement (comptes séquestres). Dans le cadre de son activité de consignation, les obligations juridiques de CONITY concernent principalement les dirigeants des sociétés (constructeurs) qui souhaitent mettre en place la solution DEPOSIT.

Enfin, dans le cadre d’une procédure de consignation, le PSP s’assure également que les fonds arrivent bien sur le compte du constructeur une fois que la déconsignation a été prononcée et validée par DEPOSIT.

Pour en savoir plus sur DEPOSIT, le service de consignation proposé par CONITY, rendez-vous sur www.conity-solutionspro.com.